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La demande de conformité assainissement avec délivrance d’un certificat de conformité intervient lors d’une vente ou à la suite d’une non-conformité constatée.

Dans le cas d’une demande de certificat de conformité liée à une vente ou faisant suite à un contrôle, l’usager doit prendre contact avec la communauté d’agglomération dont sa commune dépend.

CAMG : Nous écrire - Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire.

CAPVM : Contact - Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne (agglo-pvm.fr).

VEA : Contact – Val d'Europe Agglomération (valdeuropeagglo.fr).