Accueil
Demande de dégrèvement
Le dégrèvement est une procédure qui permet de diminuer les charges relatives à la facture d’eau d’un usager particulier qui a été sujet à une fuite d’eau, après compteur, sur ses installations privées.La loi Warsmann du 17/05/2011 et son décret d’application 2012-1078 du 24/09/2012, relatif à la facturation en cas de fuites d’eau, après compteur, définit clairement les modalités d’application des dégrèvements.
Les conditions d’application des dégrèvements ont fait l’objet d’une délibération au Comité syndical du Siam le 02/07/2013. Accéder au document
Cette demande doit être adressée à son fournisseur d’eau potable qui adressera au Siam une demande de prise en charge de la part assainissement sous certaines conditions.